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Publié : 8 mars 2010

Punitions et Sanctions, Principes généraux du droit

Rappel des principaux apports de la circulaire du 11 juillet 2000

1. Distinction entre punitions scolaires et sanctions scolaires

Références : Circulaire n°2000-105 du 11/07/2000 relative aux procédures disciplinaires dans les collèges, les lycées et les EREA, Bulletin officiel n°8 du 13 juillet 2000

Principe : « Tenir compte de la diversité et de la gravité des fautes ainsi que de la complémentarité des rôles éducatifs joués par les personnels au sein de l’établissement

a. Punitions Scolaires

Énoncées dans le règlement intérieur à partir d’une délibération du CA
Punitions possibles : inscription sur le carnet de correspondance, excuse orale ou écrite, devoir supplémentaire assorti ou non d’une retenue, exclusion ponctuelle d’un cours, retenue pour devoir ou exercice non fait
Les punitions doivent respecter la personne de l’élève et sa dignité : interdiction des attitudes humiliantes, vexatoires ou dégradantes envers les élèves.
Doivent être distinguées les punitions relatives au comportement/les punitions relatives au travail personnel.
Interdiction des lignes et des zéros.

Attribuées par les personnels de direction, d’éducation ou de surveillance+ professeurs+proposées par les ATOSS, parents d’élèves, élèves au chef d’établissement

Manquements mineurs liés aux perturbations ponctuelles de la vie de classe ou de l’établissement
Réponses immédiates au faits d’indiscipline
Dialogue et suivi direct entre l’élève et le personnel responsable

Non susceptibles d’être contestées devant le juge administratif (mesures d’ordre intérieur : peu d’effets sur la scolarité de l’élève). Evolution possible : exclusions de cours répétées

b. Sanctions Scolaires

Rappelées dans le règlement intérieur à partir de la liste obligatoire fixée dans le décret du 30/08/1985. L’absence de mention n’empêche par leur application.
- avertissement
- blâme : réprimande, rappel verbal et solennel adressé à l’élève en présence des représentants légaux
- exclusion temporaire (max 1 mois avec sursis éventuel) de l’établissement ou de l’un de ses services annexes
- exclusion définitive (sursis éventuel) de l’établissement ou de l’un de ses services annexes

Le sursis peut être total ou partiel. S’il est accordé, la sanction n’est pas exécutée dans la limite de la durée du sursis.
En cas de nouveau manquement, de même nature ou non que le précédent : engagement d’une nouvelle procédure disciplinaire (avec prise en compte des faits ayant justifié les sanctions antérieurement prononcées)

Prononcées par le chef d’établissement (de l’avertissement à l’ET de 8 jours maximum) ou le conseil de discipline (A, B, ET de 8 jours max, ET de 8 J à 1 mois, ED), à la demande et/ou à partir des informations fournies par l’enseignant, le CPE ou les autres membres de la communauté éducative

- Atteintes aux personnes et aux biens
- Manquements graves aux obligations des élèves
- Multiplicité des faits d’indiscipline

Recours possible devant le juge administratif (sauf avertissement et blâme qui n’ont pas d’effets sur la scolarité de l’élève)

2. Principes applicables en matière de punitions scolaires et de sanctions scolaires

a. Le Principe de Légalité

Le cadre des punitions et sanctions doit être fixé par le règlement intérieur du collège (qui précise les devoirs mais également les droits de chacun). C’est l’outil de référence en la matière. Il convient aussi de se référer aux textes ministériels (décret et circulaire de juillet 2000).
Cela permet :
- de mettre chaque élève en mesure de savoir ce qu’il risque en cas de transgression
- d’éviter des pratiques par trop différentes (donc génératrices d’un sentiment d’arbitraire)

b. Le principe du contradictoire

Avant toute décision de sanction disciplinaire, un dialogue doit être instauré avec l’élève et ses arguments doivent être entendus. La sanction doit se fonder sur des éléments de preuve qui peuvent faire l’objet d’une discussion entre les parties.
Le ou les représentants légaux de l’élève doivent en être informés et peuvent être entendus.
Toute sanction doit être motivée et expliquée.
Devant le conseil de discipline, l’élève peut être assisté par la personne de son choix, notamment par un élève ou un délégué des élèves.

c. Le principe de proportionnalité

La sanction doit être graduée en fonction de la gravité du manquement à la règle. Le fait qu’un élève ait déjà été sanctionné ne justifie pas à lui seul qu’une sanction plus lourde soit prononcée pour un nouveau manquement de moindre gravité.
Il faut respecter :
- la hiérarchie entre les atteintes aux personnes et les atteintes aux biens.
- la hiérarchie entre les infractions pénales et les manquements au règlement intérieur.
Un registre des sanctions disciplinaires doit être mis en place pour assurer une cohérence interne. Mais il n’y a pas de tarification possible des sanctions.

d. Le principe d’individualisation

Toute punition ou sanction est individuelle.
Il faut tenir compte du degré de responsabilité de l’élève, de son âge, de son implication dans les manquements reprochés ainsi que de ses antécédents en matière de discipline.
On sanctionne donc :
- en fonction de l’acte commis
- de la personnalité de l’élève
- du contexte de chaque affaire.
Les sanctions collectives (données à un groupe d’élèves sans les auteurs de la transgression soient identifiés) sont donc illégales. Mais des élèves dont il est avéré que chacun a commis l’acte pourront être sanctionnés de la même manière.

Rappel :

Selon la circulaire du 11 juillet 2000, « il convient de distinguer les punitions relatives au comportement des élèves de leur travail personnel. Ainsi n’est-il pas permis de baisser la note d’un devoir en raison du comportement d’un élève ou d’une absence injustifiée. Les lignes et les zéros doivent également être proscrits ».