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Publié : 12 juin

Cyberharcélement et qualité d’élève : jurisprudence

La lettre juridique de mai 2018 publie un jugement du tribunal administratif de Versailles datant de décembre 2017 confirmant une jurisprudence déjà ancienne. Vous le trouverez ci-dessous.

Cette décision permet d’argumenter autour de la notion de qualité d’élève quel que soit le lieu où les faits ont été commis, y compris lorsque ceux-ci se déroulent à l’extérieur de l’établissement, et quels que soient ces faits.

"SECOND DEGRÉ
Scolarité
DISCIPLINE DES ÉLÈVES
Sanction disciplinaire – Exclusion définitive – Cyberviolence – Qualité d’élève
T.A. Versailles, 21 décembre 2017, n° 1608289
Un lycéen avait fait l’objet d’une mesure d’exclusion définitive de son établissement scolaire au motif qu’il avait envoyé à une autre lycéenne des vidéos à caractère obscène et dégradant à son égard.
Pour demander l’annulation de la décision de sanction, le père de cet élève faisait valoir que les faits n’avaient pas été commis par son fils en sa qualité d’élève dès lors qu’ils avaient été commis à l’extérieur de l’établissement, lors d’une soirée réunissant plusieurs adolescents, et qu’en conséquence, ils ne pouvaient pas faire l’objet d’une sanction disciplinaire.
Le tribunal administratif de Versailles a au contraire jugé que les faits reprochés au lycéen étaient indissociables de la qualité d’élève dès lors que leur auteur et sa victime étaient scolarisés dans le même lycée et que ces faits avaient gravement perturbé la vie de l’établissement.

N.B. : Ce jugement rappelle que la qualité d’élève ne se limite pas au temps de présence dans l’établissement et que les faits commis par un élève à l’extérieur de son établissement peuvent constituer une faute de nature à justifier qu’une procédure disciplinaire soit engagée à son encontre dès lors que ces faits ont un lien avec l’établissement.
La jurisprudence administrative considère en effet depuis longtemps que des faits commis par un élève en dehors de l’établissement scolaire qu’il fréquente peuvent être de nature à justifier qu’une sanction disciplinaire soit prononcée à son encontre (C.E., 5 juin 1946, Sieur X, n° 76491, au Recueil Lebon).
Le développement de l’usage d’internet et des réseaux sociaux par les élèves, rendant moins étanche la frontière entre la vie dans l’établissement scolaire et la vie en dehors de celui-ci, accroît les risques de situation de harcèlement et de violence entre élèves. Une circulaire du ministère de l’éducation nationale du 26 novembre 2013 expose un ensemble de mesures d’appui aux établissements et aux équipes éducatives afin de les aider à mieux prévenir, identifier et traiter les phénomènes de cyberviolence (circulaire n° 2013-187 du 26 novembre 2013)."