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Publié : 19 octobre 2011

Procédures disciplinaires applicables dans les EPLE

Bulletin officiel spécial n°6 du 25 août 2011

Ce B.O. précise les changements en matière de procédures disciplinaires dans les EPLE et les modifications nécessaires à apporter aux réglements intérieurs.

Les nouveautés :

- la nouvelle échelle des sanctions (les exclusions de plus de huit jours prononcées par le conseil de discipline ne sont plus possibles. Elles ne doivent pas excedées huit jours) ;
- le respect de la procédure contradictoire lorsque le chef d’établissement prononce seul une sanction sans saisine du conseil de discipline ;
- les nouvelles modalités de conservation des sanctions ;
- l’automaticité des procédures disciplinaires prévue dans certaines hypothèses.
- Mise en place de la commission éducative par le conseil d’administration qui au préalable en arrête la composition et en a précisé le fonctionnement dans le règlement intérieur de l’établissement.

Sommaire du bulletin officiel spécial n°6 du 25 août 2011

  • décret n° 2011-728 du 24-6-2011 - J.O. du 26-6-2011 et du 14-8-2011 (NOR MENE1016345D)
  • Discipline dans les établissements d’enseignement du second degré et les établissements d’État relevant du ministère de l’Éducation nationale
    décret n° 2011-729 du 24-6-2011 - J.O. du 26-6-2011 (NOR MENE1016342D)
  • Organisation des procédures disciplinaires dans les collèges, les lycées et les établissements régionaux d’enseignement adapté, mesures de prévention et alternatives aux sanctions
    circulaire n° 2011-111 du 1-8-2011 (NOR MENE1120336C)
  • Le règlement intérieur dans les établissements publics locaux d’enseignement
    circulaire n° 2011-112 du 1-8-2011 (NOR MENE1120353C)