Police pour dyslexie ?
Interlignage double ?
Ce B.O. précise les changements en matière de procédures disciplinaires dans les EPLE et les modifications nécessaires à apporter aux réglements intérieurs.
la nouvelle échelle des sanctions (les exclusions de plus de huit jours prononcées par le conseil de discipline ne sont plus possibles. Elles ne doivent pas excedées huit jours) ;
le respect de la procédure contradictoire lorsque le chef d’établissement prononce seul une sanction sans saisine du conseil de discipline ;
les nouvelles modalités de conservation des sanctions ;
l’automaticité des procédures disciplinaires prévue dans certaines hypothèses.
Mise en place de la commission éducative par le conseil d’administration qui au préalable en arrête la composition et en a précisé le fonctionnement dans le règlement intérieur de l’établissement.